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répondre au questionnaire toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude ne partez pas tout de suite ! quel est votre position exacte dans l'entreprise ? aidez-nous à mieux vous connaître pour mieux répondre à vos futures problématiques. répondre au questionnaire toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude ne partez pas tout de suite ! donnez-nous 2 min pour mieux cerner vos besoins en immobilier et orienter vos futurs choix. répondre au questionnaire toutes vos réponses resteront strictement confidentielles et les informations recueillies seront utilisées uniquement dans le cadre de cette étude ne partez pas tout de suite ! accordez-nous 2 min pour nous aider à mieux répondre à vos futures problématiques d'animaux domestiques. répondre au questionnaire toutes vos réponses resteront 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de préciser si vous êtes propriétaire ou locataire décrivez votre projet en fournissant le plus de détails possible* : merci de décrire votre projet annuler continuer les données personnelles que vous nous communiquez seront utilisées uniquement pour bénéficier de cette fonctionnalité. conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse fine media, 204, rond-point du pont de sèvres - 92649 boulogne-billancourt , ou sur cette page . nous conservons vos données pendant 3 ans à compter de la dernière trace d'activité sur votre compte. *tous les champs sont obligatoires nom* merci de préciser votre nom prénom* merci de préciser votre prénom email* merci de préciser votre email ce code postal n'est pas valide numéro de téléphone* merci de préciser votre numéro de téléphone ce code postal n'est pas valide 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pratiques annuaire tous les experts inscription connexion tous les univers ooreka accueil / hypothèque / accueil hypothèque, le guide pratique l'hypothèque est une garantie contre le risque de non-remboursement d'une dette ; c'est ce qu'on appelle une sûreté. quand est-il utile de souscrire une hypothèque ? quels en sont les avantages et les conséquences ? ce site vous aidera, en toute indépendance et avec des mots simples, à mieux comprendre pour bien choisir. comprendre l'hypothèque 9 points pour comprendre l'hypothèque voir les articles qui contacter voir l'annuaire des pros hypothèques, l’essentiel en une page la page ci-dessous vous donne un aperçu des chapitres et messages principaux abordés dans notre guide, pour en savoir plus cliquez sur les liens de votre choix. qu'avez-vous pensé de la vidéo ? le droit des sûretés s'applique en cas de garantie la sûreté est la garantie accordée au créancier pour le recouvrement de sa créance. le débiteur doit fournir des garanties pour pouvoir emprunter à un créancier. la créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. le créancier est le titulaire d'un droit de créance. il existe deux sortes de sûretés : les sûretés réelles sont des garanties sur des biens accordées à un créancier pour le recouvrement d'une créance. les sûretés personnelles sont des garanties qui reposent sur l'obligation d'une autre personne aux côtés du débiteur. le gage, une garantie contre le non-paiement d'une dette le gage est une sûreté réelle qui porte sur un bien mobilier. le gage sans dépossession du constituant qui conserve le bien en gage et une sûreté réelle. le gage avec dépossession du constituant où le créancier entre en possession du bien gagé l'est également. nantissement d'un bien incorporel ou d'une créance il existe deux types de nantissements : le nantissement sur un bien immatériel où les biens incorporels sont des objets sans existence réelle. le nantissement sur une créance, la créance est le droit d'exiger la remise d'une somme d'argent. la rédaction d'un écrit est la condition préalable à la réalisation du nantissement. le dépôt de garantie pour la location et l'achat immobilier le dépôt de garantie est une somme d'argent utilisée pour garantir un contrat. en cas d'achat d'un bien immobilier, le notaire demande à l'acquéreur de régler un dépôt de garantie (entre 5 et 10 %). en cas de location, le dépôt de garantie sert à garantir le bailleur contre les défaillances du locataire. antichrèse, l'ancien nom du gage immobilier le créancier est le grand gagnant du gage immobilier. le gage immobilier, ou antichrèse , permet au débiteur de proposer un bien immobilier pour garantir ses dettes. contrairement à l'hypothèque, le débiteur se dépossède de son bien immobilier. deux conditions pour la réalisation d'un gage immobilier : la rédaction d'un acte notarié et la publication de l'antichrèse au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). les hypothèques de maison sont des sûretés immobilières la maison va perdre de sa valeur, car elle est grevée d'une hypothèque. généralement, il existe deux raisons pour hypothéquer sa maison : couvrir une dette ou faire face à un besoin urgent de liquidités ou assurer ses vieux jours par le prêt viager hypothécaire. une définition des hypothèques l'hypothèque permet au débiteur de mettre en garantie un bien immobilier pour couvrir le risque de sa dette ou de son emprunt auprès d'un créancier. l'hypothèque permet au débiteur de conserver son bien immobilier. l' hypothèque donne au créancier deux droits fondamentaux : le droit de préférence et le droit de suite. en cas de défaillance du débiteur, le débiteur peut faire vendre le bien immobilier. les hypothèques conventionnelles : basées sur une convention l' hypothèque conventionnelle est le résultat d'un contrat passé entre le constituant et son créancier ; elle résulte d'un accord entre les deux parties. la convention hypothécaire est un contrat signé par le débiteur et le créancier devant notaire. ce contrat indique obligatoirement la nature du bien immobilier, le montant de la somme garantie (capital et intérêts), le délai de remboursement de la dette. hypothèques légales, des garanties immobilières issues de la loi les hypothèques légales sont des sûretés réelles immobilières garanties par la loi. il existe plusieurs types d'hypothèques légales : l'hypothèque légale entre époux, l'hypothèque légale des incapables, les privilèges spéciaux immobiliers ou hypothèques légales privilégiées. deux sortes d'hypothèques judiciaires l'hypothèque judiciaire attachée aux jugements de condamnation le créancier peut obtenir un jugement qui condamne son débiteur. c'est cette condamnation qui permet au débiteur de pouvoir inscrire l'hypothèque l'hypothèque judiciaire conservatoire l' hypothèque judiciaire conservatoire doit répondre à 2 conditions : le créancier doit disposer d'une créance « fondée en son principe ». les circonstances doivent être susceptibles de menacer le recouvrement de cette créance. hypothèques rechargeables : des hypothèques réutilisables bon à savoir : conformément à la loi hamon du 17 mars 2014 relative à la consommation, les hypothèques rechargeables ne peuvent plus êtres souscrites à compter du 1er juillet 2014. l'hypothèque rechargeable s'appuie sur l'hypothèque conventionnelle. une fois que le crédit a été remboursé, même de manière partielle, et avant que la durée de l'hypothèque ne s'éteigne, la somme fixée au départ peut être réutilisée pour garantir d'autres crédits. afin d'être valable, l' hypothèque rechargeable doit obéir à une formalité, la convention de rechargement. hypothèques commerciales : des garanties de financement l' hypothèque commerciale permet à une entreprise commerciale d'offrir un bien immobilier en garantie d'un prêt à son créancier. l'hypothèque commerciale a pour but de garantir soit un prêt de courte durée afin de faire face à un besoin financier temporaire, soit un financement à longue échéance (jusqu'à 40 ans) qui prend en garantie des immobilisations commerciales. le prêt sur hypothèques, un crédit pour les + de 65 ans la somme peut être versée sous forme de capital ou de rente. le prêt sur hypothèques permet à une personne propriétaire d'un bien immobilier d'habitation d'hypothéquer ce bien, afin d'emprunter une somme d'argent à une banque. le propriétaire conserve son bien immobilier jusqu'à son décès ; le remboursement du prêt (capital et intérêts) est prévu au décès de l'emprunteur. hypothéquer : mettre en garantie un bien immobilier le débiteur qui possède un bien immobilier peut l' hypothéquer pour répondre à la demande de garantie de son créancier. la procédure d'hypothèque nécessite deux formalités indispensables sous peine de nullité : la rédaction d'un acte devant notaire, l'inscription de cette sûreté au fichier du service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). publication aux hypothèques, une formalité administrative l'hypothèque doit faire l'objet d'une publication pour être opposable aux tiers. toutes les hypothèques doivent être publiées au service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques). c'est au créancier qu'il appartient de remplir cette formalité. le service de publicité foncière (ex conservation des hypothèques), un service administratif tous les actes qui concernent la situation juridique d'un immeuble doivent être déposés auprès du service de publicité foncière, c'est ce qu'on appelle la publicité foncière. les services de la publicité foncière tiennent à jour plusieurs fichiers. la mission du service de publicité foncière est de vérifier que l'acte est régulier et peut donc être publié. État hypothécaire : un relevé des hypothèques un état ou relevé hypothécaire est un document qui récapitule pour un bien immobilier l'ensemble des éléments suivants : le ou les propriétaires successifs du bien immobilier, un relevé des publications, un relevé des inscriptions hypothécaires, les charges qui grèvent le bien immobilier (ex. commandement de saisie, servitudes). les frais d'hypothèques à la signature de l'acte notarié lors de la signature de l'acte notarié qui constitue l'hypothèque, le débiteur doit payer des frais d'hypothèque . les frais d'hypothèque sont constitués des éléments suivants : taxe de publicité foncière, droit de timbre, contribution de sécurité immobilière ( ex salaire du conservateur des hypothèques), émoluments du notaire, tva à 20 %. comment faire le calcul des frais d'hypothèques ? les frais d'hypothèque représentent environ 2 % du prêt garanti. les frais d'hypothèques sont calculés par rapport au montant du prêt garanti par l'hypothèque. la levée d'hypothèques éteint la garantie avant son terme. le débiteur peut souhaiter faire lever ces hypothèques pour deux raisons : il vend son bien immobilier avant la fin de remboursement du prêt ou il parvient à rembourser son prêt (ou sa dette) de manière anticipée, c'est-à-dire avant la fin de la durée fixée initialement dans le contrat. en cas de levée d'hypothèque , le débiteur doit payer les frais de mainlevée. hypothèques ou cautions : quelles différences ? en cas d'emprunt pour un achat immobilier, la banque impose souvent à l'emprunteur l' hypothèque ou la caution . l'hypothèque est un contrat entre l'emprunteur et la banque. cette convention, signée devant notaire, permet de mettre en garantie le bien immobilier pour couvrir le risque de non paiement de la dette. le cautionnement est un contrat par lequel une personne (morale ou physique) s'engage auprès d'un créancier à payer la dette du débiteur, au cas où l'emprunteur ne peut s'acquitter de son crédit. la caution a l'avantage d'éviter les frais de mainlevée en cas de revente du bien avant le terme du crédit. le rôle du notaire dans l'hypothèque toutes les hypothèques doivent procéder à la rédaction d'un acte notarié. le notaire rédige l'acte notarié qui valide l'hypothèque. il enregistre la transaction au fichier de la publicité foncière. le devoir d'information et de conseil du notaire est double. il doit conseiller le débiteur qui doit bien saisir la menace d'expropriation qui pèse sur lui, s'il ne paie pas sa dette. il doit également conseiller le créancier en lui expliquant l'importance du rang à l'inscription, les privilèges qui peuvent contrecarrer ses propres droits. tatie jeanine n’aura plus le dernier mot en vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits : plus de 100 000 questions résolues par des experts plus de 6 000 documents à télécharger une newsletter hebdo pour tout savoir sur tout (avant les autres) vite, inscrivez-vous ! (promis, on ne vous spammera pas) ok surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter ! les données personnelles que vous nous communiquez seront utilisées pour répondre à votre demande de devis et vous proposer des offres si vous l’avez accepté. elles sont destinées aux services de fine media et ses partenaires. conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez de droits d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant et que nous traitons. vous pouvez exercer ces droits en écrivant à l’adresse fine media, 204, rond-point du pont de sèvres - 92649 boulogne-billancourt , ou sur cette page . un justificatif d’identité pourra être demandé par voie postale à l’adresse précitée. nous conservons vos données pendant la période de traitement de vos demandes. nous conservons vos données pendant 3 ans à compter de la dernière trace d'activité sur votre compte. liens rapides tout le guide pratique hypothèque tout le guide pratique droit des sûretés sûretés gage nantissement antichrèse hypothèque maison types d'hypothèque définition hypothèque ou caution hypothèque conventionnelle hypothèque judiciaire hypothèque légale hypothèque rechargeable hypothèque commerciale formalités d'hypothèque hypothéquer publication aux hypothèques levée d'hypothèque État hypothécaire qui contacter le rôle du notaire frais hypothèque calcul frais hypothèque sujets connexes prêt hypothécaire banque rachat de crédit crédit immobilier crédit consommation credit auto ooreka accompagne vos projets du quotidien © 2007-2018, fine media | qui sommes-nous ? | travailler ensemble | presse | publicité | les 7 engagements des experts | devenir auteur | cgu | vie privée | infos cookies | modération | recevoir des contacts qualifiés | contact ouvrir le lien dans un nouvel onglet ouvrir le lien dans une nouvelle fenêtre
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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HANDLE FM15402-FRNIC
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EMAIL domaine@finemedia.fr
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